Nos domaines de compétences
Nos autres compétences
- Sociétés
- Financement des entreprises
- Fiscalité
- Profession libérales médicales
- Restructuring
- Social et gestion salariale
- Propriété industrielle et propriété intellectuelle
- Nouvelles technologies et Numérique
- Transfert des technologies et des innovations
- Relations commerciales
- Environnement
- Urbanisme
- Travaux publics, contrats publics et agréments
- Fonction publique
- Judiciaire, contentieux & arbitrage
Relations commerciales
L’entreprise est confrontée au quotidien à de multiples problématiques liées à l’élaboration de l’ensemble de ses référentiels juridiques commerciaux, à leur évolution et à leur application.
Les avocats du cabinet LOYVE vous assistent dans les domaines suivants :
CGV, CGU, CGPS
Relations avec les consommateurs
Réseaux de distribution
- Audits contractuels
- Conditions Générales de Vente
- Conseil et assistance de l’entreprise dans le choix du type de réseau de distribution
- Rédaction et négociation :
- Document d’Information Précontractuelle (DIP
- Contrat de distribution exclusive
- Contrat de distribution sélective
- Contrat d’approvisionnement
- Contrat de franchise
- Contrat de concession exclusive
- Contentieux de la distribution
Partenariats commerciaux
- Audits contractuels
- Rédaction et négociation :
- Contrat d’agent commercial
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Contrat de commission affiliation
- Contrat de concession d’enseigne
- Réglementation commerciale
- Délai de paiement
- Facturation
- Rupture brutale des relations commerciales établies
- Déséquilibre significatif
- Règlementation consommateurs