Newsletter LOYVE 01 -2018 / Social / Précisez les motifs dans la lettre de licenciement.

L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose dorénavant, pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions, d’un délai de 15 jours.

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après sa notification, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

Ces modalités viennent d’être précisées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18 décembre 2017.

Le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite.

Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

Sabrina PAILLIER – Avocat (Droit Social)