Newsletter LOYVE 01 -2018 / Procédures collectives / Prévention des difficultés des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises, renforcée en 2014, a mis à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation, deux procédures préventives : le mandat ad’hoc et la conciliation.

La loi de sauvegarde des entreprises, renforcée en 2014, a mis à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation, deux procédures préventives : le mandat ad’hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc est, comme la conciliation, une procédure confidentielle ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement, à savoir lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis plus de 45 jours.

Ces procédures volontaires de règlement amiable des difficultés permettent de rétablir et de pérenniser la situation de l’entreprise avant que cette dernière ne se retrouve dans une situation irrémédiable.

A la demande du chef d’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif, notre Cabinet dépose une requête auprès du Président du Tribunal compétent aux fins de nomination d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur.

Cette requête doit présenter l’entreprise, ses activités, exposer les difficultés rencontrées avec les différents créanciers ou certains créanciers de la société, décrire les mesures à prendre ou celles envisagées et justifier comment la nomination d’un mandataire ad hoc ou conciliateur permettrait de résoudre ces difficultés. Il est à noter que la convention d’assistance de ce dernier ainsi que sa rémunération est annexée à la requête.

Nous vous assistons ensuite lors du rendez-vous confidentiel fixé par le Président du Tribunal.

Une ordonnance est rendue à l’issue et confirme en règle générale la demande en désignant le mandataire ou le conciliateur ainsi que sa mission.

Le mandat ad’hoc est sollicité dès que la société éprouve des difficultés, alors que conciliation, est plutôt demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

C’est pourquoi, le mandat ad’hoc précède généralement la procédure de conciliation et notamment au regard de la durée de chaque procédure.

En effet, la mission du conciliateur est brève : quatre mois au maximum, renouvelable pour une période maximale d’un mois.

Elle peut s’achever par la constatation ou l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre les dirigeants et les créanciers et/ou partenaires et/ou actionnaires.

Cette homologation se fait par le dépôt d’une nouvelle requête aux fins d’homologation à laquelle sera annexé ledit protocole et la convention de mission du mandataire à l’exécution de l’accord.

Le tribunal statue sur l’homologation après avoir entendu le débiteur et les parties à l’accord.

La mission du mandataire ad’hoc en revanche peut avoir une durée plus longue. Il est généralement nommé pour 3 mois.

A la différence de la conciliation, sa mission est renouvelable plusieurs fois pour des durées équivalente à la première.

Cette procédure aboutit à la signature d’accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation.

Il est parfois mis fin à cette mission afin de solliciter l’ouverture d’une conciliation nécessaire à l’homologation d’un protocole d’accord.

En effet, grâce à l’homologation du protocole :

  • La date de cessation des paiements n’est pas reportée
  • Les actes accomplis jusqu’à la date de l’homologation ne sont pas remis en cause
  • Il y a suspension des poursuites par les signataires,
  • Il n’y a plus de recours possible pour les créanciers signataires,
  • Et surtout les créanciers peuvent se prévaloir du Privilège du New Money L 611-11 Code de commerce : « en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l’accord homologué, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances. Les personnes qui fournissent, dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service. »

Ce jugement d’homologation est déposé au greffe, levant ainsi toute confidentialité.

Il est à noter que le ministère public peut faire appel du jugement d’homologation et que l’homologation peut aussi être susceptible d’une tierce opposition dans un délai de 10 jours à compter de la publicité au BODACC.

En conclusion, ces procédures amiables et confidentielles sont l’outil de gestion idéal d’anticipation et de règlement des difficultés.

Matthieu WIDEMANN – Avocat (Droit des Procédures collectives – M & A)