Newsletter LOYVE 01 -2018 / Contrats / Revente à perte

La pratique de la revente à perte à un professionnel n’entre pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs. La question de la compatibilité avec la directive de son interdiction par la loi française ne se pose donc pas ?

Le principe :

Un commerçant ne peut revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9 % pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final.

Une précision :

Est indépendante « toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste ».

Un exemple :

Deux centrales d’achats dans le secteur de l’optique, regroupant des opticiens indépendants, acquièrent des produits pour les revendre à leurs adhérents.

L’une d’elles engage contre l’autre une action en concurrence déloyale pour pratiques de revente à perte.

La centrale poursuivie a soutenu :

  • que l’article L 442-2 précité n’était pas applicable car il est contraire à la directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

En effet, la directive s’oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.

La Cour de cassation a rejeté ce premier argument au motif que ladite directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Or, au cas d’espèce, le litige portait sur des pratiques commerciales entre une centrale d’achats et des détaillants, donc des transactions entre professionnels ne relèvant pas du champ d’application de la directive.

  • qu’elle n’était pas coupable de revente à perte car elle avait le statut de grossiste, qui lui permet de bénéficier d’un seuil de revente à perte minoré.

La Cour a également rejeté cet argument en précisant que les « conditions générales d’adhésion et de vente » de la centrale qui prévoient différentes obligations à la charge de l’opticien adhérent, qui renforcent les liens existant entre celui-ci et la centrale et dépassent celles existant entre un grossiste et son client.

Il s’agit d’un réseau dans lequel les détaillants accèdent à des offres plus ou moins larges en contrepartie d’obligations plus ou moins importantes.

Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE – Avocat (Droit des Sociétés – M&A)