Newsletter LOYVE 01 -2018 / Civil / Le conjoint collaborateur

Droit de la Famille, Divorce et prestation compensatoire : Quid quand le conjoint a collaboré bénévolement à l”entreprise ?

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation.

Cour de cassation 20 avril 2017- 16-14.739

Dans cette affaire, le mari s’opposait à tout versement de prestation compensatoire.

Il faisait valoir que la situation socioprofessionnelle et patrimoniale des deux époux était identique. Ils pouvaient se partager quand ils le voudraient la valeur de l’immeuble ayant abrité le domicile conjugal ainsi que du local commercial qu’ils possédaient et pour lequel ils percevaient de manière égale le montant du loyer. Il n’y avait donc, selon lui, aucune disparité dans les conditions de vie des époux après le divorce pouvant donner lieu à une prestation compensatoire.

Mais c’est n’est pas l’avis des juges.

Après 38 ans de vie commune, l’épouse se trouvait sans ressources pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu’employée du restaurant géré par son mari sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite.

Ils ont estimé que, dans ce cas, la rupture du mariage créait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux et ont attribué à l’épouse une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire qu’un époux verse à l’autre, en principe sous forme d’un capital, est destinée à compenser la disparité entre leurs niveaux de vie respectifs après le divorce.

Sabrina PAILLIER – Avocat (Droit Civil – Droit de la Famille – Social)