NewsLetter LOYVE 01-2017 / Social / Le droit à la déconnexion des salariés : “la fin du salarié idéal”

Attentions aux mails et appels téléphoniques adressés à vos collaborateurs le soir, le we ou durant les vacances…

A compter du 1er janvier 2017, ce nouveau droit devra être abordé lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation devra donc porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des tels de droits et de congés ainsi que la vie personnelle et familiales.

A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur doit élaborer une charte, après avis du Comité d’Entreprise, ou à défait des délégués du personnel.

Outre les modalités du droit à déconnexion, elle prévoira des actions  de formation et de sensibilisation des personnels d’encadrement et de direction à un usage raisonnable des outils numériques.

La loi prévoit également que la négociation portera sur l’exercice du droit d’expression des salariés, notamment au moyen d’outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Nous pourrons vous aider à identifier les risques éventuels et à rédiger cette charte.