NewsLetter LOYVE 01-2017 / Fiscal / Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : tous sur le site ciclade.

Premier bilan de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.

La loi du 15 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux banques, aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux assureurs :

–         un recensement annuel des comptes inactifs (après 12 mois consécutifs sans mouvement ou sans aucune manifestation de leur titulaire sous quelque forme que ce soit pour les comptes courants ou après 5 ans pour les comptes d’épargne) et contrats d’assurance-vie non réclamés ;

–         l’information annuelle des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit et des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;

–         le transfert des sommes correspondantes non réclamées à l’issue d’un certain délai à la Caisse des Dépôts, dans l’attente de retrouver leur bénéficiaire, ou à l’État à l’issue du délai de déchéance trentenaire ;

–         la publication chaque année du nombre de comptes inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence figurant dans leurs livres, ainsi que le montant total des avoirs concernés.

À l’issue de cette première année de mise en œuvre de ces dispositions, il est trop tôt pour connaître le nombre de bénéficiaires ayant déjà retrouvé un compte bancaire ou d’épargne salariale ou un contrat d’assurance-vie.

Pour autant, et à l’heure d’un premier bilan, le montant des sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts, a été quantifié à hauteur d’un montant qui s’élève à 3,7 Mds € et se répartissant de la façon suivante :

–         1,9 Mds €, soit 52 % des sommes provenant de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME)

–         938 M €, soit 25 % des sommes, provenant de l’épargne salariale (Plan Épargne Entreprise) ;

–         843 M €, soit 23 % des sommes, provenant des produits d’assurance.

Au total, 6,5 M de comptes ou de contrats, provenant de 253 établissements différents (banques, assureurs, sociétés de gestion d’épargne salariale) étaient inactifs, selon la répartition suivante :

–           5,5 M de comptes bancaires ;

–           408 000 produits d’épargne salariale ;

–           550 000 produits d’assurance.

Le montant moyen des sommes transférées s’élève à 570 euros par compte.

Le montant moyen de transfert s’élève à :

–           345 € pour les comptes bancaires inactifs ;

–           2.299 € pour les produits d’épargne salariale ;

–           1.533 € pour les produits d’assurance.

La Caisse des Dépôts, chargée de centraliser, conserver et restituer ces sommes, a mis en ligne le site ciclade.fr, qui permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances-vie non réclamés qui lui ont été confiés.