Droit Public Général

Droit du contentieux administratif :

  • Recours pour excès de pouvoir (contentieux des actes administratifs)
  • Recours de plein contentieux (demandes indemnitaires,…)
  • Contentieux de l’urgence : référés (suspension, liberté, précontractuel,…)
  • Assistance à expertise
  • Contentieux de l’exécution

 

 

 Droit des collectivités territoriales :

  • Droit des services publics : transports urbains, eau et assainissement, droit de l’énergie, traitement et valorisation des déchets, services socio-culturels et sportifs, parkings, éclairages publics, etc…
  • Contrats administratifs
  • Ouvrages et travaux publics
  • Droit de la domanialité publique

Droit de l’expropriation/ préemption :

  • Déclaration d’utilité publique
  • Contentieux indemnitaire

Droit du contentieux électoral :

  • Elections locales (Communes, Conseil généraux, Conseil régionaux)
  • Elections dans les organismes professionnels (par exemple dans les chambres consulaires, telles les chambres d’agriculture)