Droit des Contrats Administratifs

  • Marchés publics (passation, exécution)
  • Délégation de services publics
  • Régie
  • Partenariat public-privé (PPP)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Groupement d’intérêt public (GIP)
  • Convention d’occupation du domaine public
  • Concession d’aménagement
  • Bail emphytéotique administratif (BEA)