Droit de l’Urbanisme et de la Construction

  • Permis de construire/ permis d’aménager/ déclaration préalable/ certificat d’urbanisme
  • Autorisation d’exploitation commerciale (saisine de la CDAC, CNAC ou du Conseil d’Etat)
  • Carte communale/ Plan d’Occupation des Sols/ Plan Local d’Urbanisme
  • Schéma de cohérence territoriale
  • Zone d’aménagement concertée
  • Zone d’aménagement différée
  • Droit des servitudes
  • Troubles de voisinage