Droit Public

Le département publiciste de LOYVE Avocats conseille et défend des entreprises privées et publiques, des établissements publics, des collectivités territoriales et des particuliers.

Ce département couvre toutes les disciplines du droit public (contrats administratifs/ propriétés publiques/ droit public et économique/ fonction publique/ expropriation/ intercommunalités/ autorisations administratives).

 Il a développé une compétence reconnue dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement qui nécessitent une expertise juridique et technique spécifiques.

En droit de l’urbanisme, le cabinet a acquis une forte expérience dans le domaine de la planification urbaine (SCOT, PLU / POS, carte communale), certificats d’urbanisme, autorisations individuelles d’occupation des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) ou encore en urbanisme opérationnel (ZAC, PAE…).

L’autre domaine d’intervention privilégié est le droit de l’environnement, secteur dans lequel le cabinet couvre tous les aspects, qu’il s’agisse des questions d’environnement industriel (assistance pour la création, fonctionnement et cessation d’ICPE), la protection des ressources (eau, air, sol), la protection de la nature (Natura 2000, parcs naturels, ZNIEFF).

Le cabinet assure des missions de conseil et de représentation de ses clients dans tous les contentieux rattachés au droit public, principalement devant les juridictions administratives, mais aussi civiles et pénales.

 Nos clients :

Le département d’avocats publicistes assiste et défend les personnes morales de droit public, les Conseils Régionaux, Départementaux et principalement des communes ou groupement de collectivités (Syndicats Mixtes,…).

Il intervient aussi auprès de toute société ou particulier pour les questions de droit public (sociétés fermières ou concessionnaires de services publics, sociétés productrices d’énergies renouvelables).

Ce département a développé une expérience particulière dans l’accompagnement juridique de porteurs de projets soumis à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), en relation avec des bureaux d’études spécialisés en environnement industriel (carrières, installations d’élevages,…) ou soumis à la législation particulière issue du droit de l’eau (IOTA) mais aussi dans le domaine des installations de production d’énergie renouvelable (hydraulique, éolien, photovoltaïque).

A titre d’exemple, le département de droit public est intervenu dans les domaines suivants :

  • rédaction pour le compte d’une collectivité d’un contrat de délégation de service public
  • défense des intérêts d’une collectivité territoriale dans le cadre de la passation d’un marché public (référé précontractuel)
  • défense des intérêts d’un syndicat d’entretien de cours d’eau qui se constitue partie civile dans un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice écologique
  • défense d’un producteur autonome d’hydroélectricité dont l’autorisation d’exploiter a été contestée par une association de défense de l’environnement
  • défense devant le Tribunal correctionnel d’un exploitant de microcentrale pour non respect du débité réservé
  • défense d’un exploitant de carrière dont l’autorisation ICPE est contestée
  • conseil et audit d’un dossier de ferme éolienne
  • contentieux autorisation Loi sur l’eau dans le cadre d’une ZAC à vocation commerciale
  • défense d’un propriétaire de moulin fondé en titre pour la reconnaissance de ses droits
  • rédaction d’actes de cessions de microcentrales
  • assistance d’entreprises ICPE pour la remise en état du site
  • action indemnitaire à l’encontre de l’Etat suite à une catastrophe industrielle pour carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police
  • recours à l’encontre d’un permis de construire un ensemble collectif dans un secteur pavillonnaire
  • recours à l’encontre de la délibération approuvant un PLU pour déclassement d’une zone constructible et transformation en zone naturelle
  • suivi et audit de la procédure DUP relative à un contournement routier pour le compte d’un département
  • assistance juridique et analyse de dossiers de demande d’autorisation ICPE
  • audit de permis de construire pour le compte d’un aménageur
  • audit d’une ZAC à vocation d’habitat
  • défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le congé maladie d’un fonctionnaire
  • consultation pour le compte d’un candidat aux élections municipales et de sa liste sur la possibilité de communiquer avant le déclenchement de la campagne officielle
  • conseils auprès du Président d’une chambre professionnelle sur les conséquences d’une démission collective des élus