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PACTE DUTREIL – TRANSMISSION et PACTE DUTREIL – ISF : un dispositif fiscal favorisé par l’administration fiscale (juin 2014)

PACTE DUTREIL – TRANSMISSION  et PACTE DUTREIL – ISF : un dispositif fiscal favorisé par  l’administration fiscale (juin 2014)

LBS3-1 Note :  Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE

Le pacte DUTREIL est l’un des dispositifs d’accompagnement fiscal à destination du dirigeant d’entreprise qui s’interroge sur les modes possibles de transmission de son outil professionnel : il s’agit d’un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement (75 %) lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou décès) de titres sociaux.

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