Le jeudi 23 avril 2009 à la Préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat a remis la convention des « Entreprises Partenaires de la Défense » à Maître Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE, Gérant de la société LOYVE AVOCATS.
La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée le 18 avril 2006 par la loi n° 2006-449, définit les conditions d’emploi des personnels de la réserve opérationnelle, et fixe en particulier leurs modalités d’absence.
Les entreprises mettant en œuvre des dispositions plus favorables que celles prévues par cette loi, en signant avec le ministère de la défense une convention de soutien à la politique de la réserve militaire, bénéficient de certains avantages et se voient attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "Partenaire de la défense nationale".
L’objectif de ces conventions est notamment de :
Matérialiser l’adhésion de l’entreprise à la politique des réserves et à l’esprit de défense,
Faciliter la disponibilité et la réactivité des membres de l’entreprise titulaires d’un engagement à servir dans la réserve (ESR),
Resserrer les liens entre l’entreprise et les forces armées par l’intermédiaire de ses réservistes et du référent-défense désigné dans l’entreprise.
Mettre en place le socle d’un partenariat durable entre la défense et l’entreprise permettant le développement d’autres domaines ou formes de coopération.
LOYVE AVOCATS bénéficie de l’attribution du label « Partenaire de la défense nationale », ce dernier pouvant être utilisé par l’entreprise sur ses documents et supports pendant la durée de la convention, sous réserve du respect du code des marchés publics.
A ce jour, près de 200 conventions ont été signées, avec des PME, de grandes entreprises ou des collectivités publiques, dont LOYVE AVOCATS.