Note : Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (Hadopi II) a été adopté, après modifications, le 1er juillet, par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat et sera débattu les 8 et 9 juillet prochain.
Ce nouveau projet de loi prévoit un dispositif judiciaire simplifié pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites et tire les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier, selon laquelle la coupure de l’abonnement ne pouvait incomber qu’à un juge.
Ce texte confie à l’autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de prononcer une sanction, en s’attachant à :
- compléter et clarifier les dispositions visant à donner un fondement législatif à la sanction de suspension de l’abonnement à Internet dans un cadre contraventionnel, qui sera précisé par décret, comme le prévoit le projet de loi : le titulaire de l’abonnement à Internet, dès lors qu’il ne serait pas l’auteur de l’acte de contrefaçon mais qu’il aurait fait preuve d’une « négligence caractérisée » dans la surveillance de son accès à Internet, pourrait encourir une amende (contravention de 5ème classe), éventuellement assortie d’une suspension de son accès à Internet pour une durée maximale d’un mois, à condition d’avoir été préalablement averti par la commission de protection des droits de la HADOPI, en application de l’article L. 331-26, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de la recommandation ;
- renforcer la portée dissuasive et pédagogique du dispositif : les abonnés seront informés des sanctions encourues en application du projet de loi, dans les contrats passés avec leurs fournisseurs d’accès à Internet, d’une part, et dans les messages d’avertissement envoyés par la HADOPI, d’autre part ;
- fixer à deux semaines le délai dans lequel les fournisseurs d’accès à Internet devront mettre en oeuvre la suspension de l’accès à Internet à compter de la notification.