Note : Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Le 29 juin 2009, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par Jean Arthuis, président de la commission des finances, visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME.
Ce texte doit permettre :
1 - d’accélérer l’investissement dans des PME des versements recueillis par les fonds (FCPR, FCPI et FIP) auprès de contribuables bénéficiant à ce titre de la réduction de 50 % d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) instaurée par la loi TEPA du 21 août 2007.
Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de 30 mois pour respecter leur quota d’investissement dans des PME, le texte adopté par le Sénat ramène ce délai à 12 mois, la moitié de ce quota devant, en outre, être atteinte au bout de 6 mois.
2 - de confirmer l’extension de ces dispositions aux fonds « classiques » permettant à leurs souscripteurs de déduire 25 % de leurs versements de leur impôt sur le revenu.
3 - d’encadrer également les frais et les commissions des gestionnaires des fonds et des holdings permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’ISF.
S’agissant de ces holdings, le Sénat a adopté un amendement renforçant sensiblement leurs obligations de communication à l’égard de leurs souscripteurs.
Christine Lagarde a rappelé que le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné à la réalisation d’investissements comportant une part de risque en capital, soulignant que ses services seraient mobilisés afin de faire appliquer le principe de responsabilité solidaire des parties en cas d’abus de droit.
Enfin, si le Sénat a confirmé la suppression de l’extension du bénéfice de la réduction d’ISF instaurée par la loi TEPA aux souscriptions au capital d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), Christine Lagarde s’est engagée à « porter le débat » relatif au statut de ces entreprises auprès de la Commission européenne et des partenaires européens de la France.