Loyve Avocats - Toulouse

• Société, Juridique et Finance

  • Transmissions, acquisitions et cessions

  • Financement des entreprises

  • Sociétés

• Commercial

  • Contrats et droit commercial

  • Procédure collective

• Droit du Travail et Gestion Sociale

  • Relations individuelles de travail

  • Relations collectives de travail

  • Protection sociale

  • Epargne salariale et épargne retraite

  • Contentieux social

• Propriété Intellectuelle et Technologies

  • Propriété Intellectuelle

  • Informatique, Réseaux et Technologies

• Droit Public

  • Droit Public Général

  • Droit de l’Urbanisme et de la Construction

  • Droit de l’Environnement

  • Droit des Contrats Administratifs

• Contentieux et Arbitrage

• Audit et Due Diligence

  • Audit et Due Diligence

Droit des Contrats Administratifs

 Délégation de Service Public : détermination de la solution la plus adaptée, rédaction du cahier des charges, contentieux.
 Régie
 Marchés Publics : passation, exécution
 Partenariat Public Privé (PPP)
 Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
 Groupement d’Intérêt Public (GIP)
 Convention d’Occupation du Domaine Public
 Concession d’Aménagement
 Bail Emphytéotique Administratif (BEA)